Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
1. Éditeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BK-AI-WORKERS, éditée par BK-ENTREPRISE (entreprise individuelle, activité entièrement en ligne), Rue Joseph-Pasquier 1, 1203 Genève, Suisse. Elles s'appliquent à tout client professionnel (entreprise, indépendant) qui souscrit un plan. Le service est destiné aux professionnels ; il n'est pas proposé aux consommateurs.
2. Description du service
BK-AI-WORKERS met à disposition Chloé, agent orchestrateur, et une équipe d'agents IA spécialisés (les « Workers ») qui préparent des livrables métier (textes, analyses, plans, brouillons). Les Workers préparent ; ils n'exécutent aucune action à risque (envoi, publication, suppression, paiement) sans validation explicite du client. La diffusion réelle d'un livrable vers un outil externe (email, réseau social, CRM...) nécessite que le client connecte lui-même cet outil à son compte ; sans cette connexion, le résultat reste une préparation. Le paiement de l'abonnement, lui, est traité réellement dès la souscription (voir article 5).
3. Essai gratuit
Le plan Essai est gratuit, sans carte bancaire, limité à 3 jours et à un quota de crédits. À son terme, aucun prélèvement n'a lieu : le client choisit librement de souscrire un plan payant ou d'arrêter.
4. Plans, crédits et prix
Les plans, prix et quotas de crédits sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription, en francs suisses (CHF), hors taxes le cas échéant. Une mission consomme des crédits ; un crédit non utilisé à la fin de la période de facturation n'est pas reporté, sauf mention contraire sur la page Tarifs. Le client peut recharger des crédits à tout moment. BK-ENTREPRISE n'étant pas assujettie à la TVA en dessous du seuil légal suisse (CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel), aucune TVA n'est facturée à ce jour ; ce point sera mis à jour ici en cas d'assujettissement.
5. Paiement
Le paiement est dû d'avance, par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. BK-ENTREPRISE ne voit ni ne conserve les données de carte. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.
6. Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement pour une période équivalente. Le client peut résilier à tout moment depuis la page Facturation, avec effet à la fin de la période en cours : la période déjà payée reste due et n'est pas remboursée au prorata. Aucune pénalité de sortie n'est appliquée.
7. Remboursement
Sauf disposition légale impérative, les sommes versées ne sont pas remboursables. En cas de défaut avéré du service imputable à BK-ENTREPRISE (indisponibilité prolongée, erreur de facturation), le client peut adresser une demande motivée à contact@bk-entreprise.com ; elle est examinée au cas par cas, sous 10 jours ouvrables.
8. Modification des prix et des CGV
BK-ENTREPRISE peut modifier ses prix et les présentes CGV. Toute modification est communiquée au client au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant ; le client peut résilier avant son entrée en vigueur. Les prix d'un abonnement en cours ne sont pas augmentés en cours de période.
9. Utilisation acceptable
Le client s'engage à utiliser le service conformément au droit applicable, à fournir des informations exactes, à ne pas partager ses accès, et à ne pas utiliser les Workers pour des contenus illicites, trompeurs, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, ni pour du spam. Toute revente ou sous-licence du service est interdite sans accord écrit.
10. Résultats produits par l'IA
Les réponses sont générées par des modèles d'intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs ou des approximations. Le client est seul responsable de la vérification et de l'usage des résultats avant toute action réelle, en particulier pour les décisions financières, juridiques, fiscales, médicales ou de communication externe. Les Workers ne remplacent pas un conseil professionnel. Le client conserve la propriété des contenus qu'il fournit et des livrables qu'il obtient.
11. Responsabilité
BK-ENTREPRISE fournit le service avec la diligence requise mais ne garantit ni un résultat commercial ou financier, ni une disponibilité ininterrompue. Dans les limites permises par le droit suisse, sa responsabilité est exclue pour les dommages indirects (perte de revenus, de données, d'opportunités) et, pour les autres dommages, limitée aux montants payés par le client au cours des 12 derniers mois. La responsabilité en cas d'intention ou de négligence grave demeure réservée (art. 100 CO).
12. Suspension
BK-ENTREPRISE peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement, de violation des présentes CGV ou d'usage illicite, après information du client lorsque les circonstances le permettent.
13. Support et maintenance
Le support est assuré par courriel à contact@bk-entreprise.com, en jours ouvrables. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions brèves ; elles sont annoncées lorsque c'est possible.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure (panne d'un fournisseur d'infrastructure ou d'IA, cyberattaque, événement naturel, décision d'autorité). Si l'événement dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier sans pénalité.
15. Protection des données
Le traitement des données est décrit dans la section « Confidentialité » ci-dessous, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
16. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est Genève, Suisse. Si une clause est invalide, les autres restent applicables.